• ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle de tiers,
  
   
• ne pourra en aucune façon contenir d'éléments contraires aux bonnes moeurs ou à l'ordre public ou, de toute autre manière, inappropriés, indécents, choquants ou incorrects pour un public familial, en particulier, mais sans caractère limitatif, le contenu ne pourra en aucune façon contenir d'écrits obscènes, diffamatoires, injurieux, pornographiques, violents, racistes, xénophobes, révisionnistes, etc... ou qui portent atteinte à la vie privée ou aux droits de quiconque,
  
   
• est exact et complet et ne contient pas d'erreurs ou de déclarations, mentions ou énonciations mensongères, erronées ou fallacieuses,
  
   
• n'est pas autrement susceptible de mettre en jeu la responsabilité (y compris pénale) de YAC Technologies de quelque façon que ce soit.
  
  
   

Le Client garantit YAC Technologies contre, et l'indemnisera de, toute réclamation ou recours de tiers relatifs à une violation par le Client de ses obligations en vertu du présent contrat et, en particulier, des déclarations ci-dessus.


6. DONNÉES

6.1 Accès aux Données - Propriété des Données

A compter de la date de commencement de l'Opération, le Client disposera d'un accès personnalisé et sécurisé à son carnet de contacts et à l'historique de ses envois, et ce, pendant toute la Durée du Contrat.

Cet accès s'effectuera via internet au moyen d'une connexion personnalisée avec code d'utilisateur et mot de passe pour le Client.

Ces Données étant la propriété exclusive du Client, YAC Technologies s'engage à n'en faire aucun usage autre que celui nécessaire à l'exécution des obligations souscrites aux présentes et à en assurer la confidentialité. A l'expiration du présent contrat et à la première demande du Client, YAC Technologies détruira immédiatement les Données.

Le client reconnai que son inscription aux services de Faxing.ma, implique son inscription automatique sur nos listes de diffusion, ces listes permettent de communiquer aux clients, les dernières nouvelles du système (Ex. Accusé de fax, Avis de crédit sur compte, Promotions, Avis d'arrêt temporaire du service, ...).
Le client peut demandé à n'importe quel moment de se désabonner de ces listes, l'envoi de mail continuera pour les informations relatives aux comptes fax et au système (Ex. accusés, crédit du compte, Avis d'arrêt système...) et s'arrêtera définitivement pour les promotions et les informations générales


6.2 Conformité à la réglementation

Le Client s'engage à ne pas faire un usage des Données contraire aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment reconnaît avoir satisfait aux obligations de déclaration prévues par la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client s'interdit toute cession de Données à des tiers.

En tout état de cause, le Client garantira YAC Technologies contre et l'indemnisera de, toute réclamation consécutive à une utilisation illicite des Données par le Client.


6.3 Fax non sollicités

Le Client s'interdit de pratiquer tout envoi de Fax non sollicités par un Utilisateur.

En tout état de cause, le Client garantira YAC Technologies contre et l'indemnisera de, toute réclamation consécutive à un tel envoi de messages non sollicités à un Utilisateur.


7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Le Client reconnaît expressément que YAC Technologies n'est tenu à son égard que d'une obligation de moyen dans l'exécution du Service.

Le Client reconnaît être conscient que le bon fonctionnement des réseaux de télécommunications ne dépend aucunement de YAC Technologies, et que cette dernière ne peut garantir les délais ni la qualité de transmission des Fax.

Le Client et YAC Technologies reconnaissent par ailleurs que, du fait de la nature complexe des réseaux de télécommunications et du Service, ce dernier est susceptible de présenter des dysfonctionnements non détectés ou non identifiés. Le présent contrat est conclu entre les parties en pleine connaissance de l'éventuelle existence de tels dysfonctionnements.

YAC Technologies ne sera aucunement responsable des modalités des Opérations ni du contenu des Fax y afférent, celui-ci étant conçu et défini exclusivement par le Client.

La responsabilité de YAC Technologies au titre du présent contrat est limitée aux seuls dommages directs subis par le Client, et ne couvre donc pas les éventuelles pertes de chiffre d'affaires, de résultats ou de profits, pertes de commandes, pertes de chance ou pertes de données du Client ou d'un Utilisateur, coût d'obtention de biens ou de services de substitution ou de toute action engagée ou réclamation faite contre le Client par des tiers. YAC Technologies n'encourt en aucun cas de responsabilité au titre de dommages incidents, indirects, ou de préjudice moral résultant du présent contrat. Le Client reconnaît que les montants dus au titre des présentes sont fondés en partie sur cette limitation.

La responsabilité de YAC Technologies ne pourra en aucun cas excéder 10% du montant de la facture éditée par YAC Technologies.


8. FORCE MAJEURE

Aucune partie ne sera responsable d'un manquement à ses obligations aux termes des présentes si un tel manquement résulte d'un acte, fait ou événement indépendant de sa volonté, plus particulièrement par suite d'un cas de force majeure, en ce compris notamment les événements reconnus comme tels par la jurisprudence, et, sans limitation: grèves, guerres, embargos à l'importation ou à l'exportation, « lock-outs », accidents, incendies, blocus, ou catastrophes naturelles, perturbations, coupures et anomalies affectant les transmissions au travers des réseaux de télécommunications, retards, coupures de courant toute autre difficulté technique ou dysfonctionnement du réseau Internet.

 

Si un tel cas de force majeure devait se poursuivre au delà d'un (1) mois, le présent contrat pourrait être résilié par l'une ou l'autre des parties après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.


9. DURÉE

Le présent contrat entre en vigueur pour une durée indéterminée le jour de l'inscription sur le site http://www.faxing.ma.


10. RÉSILIATION

Le présent contrat pourra être résilié unilatéralement par l'une ou l'autre des parties en cas de manquement caractérisé aux obligations qui pèsent sur elle, quinze (15) jours après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.


11. DISPOSITIONS FINALES

11.1 Intégralité des dispositions

Le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord passé entre YAC Technologies et le Client. Il annule et remplace tout éventuel accord antérieur.


12.2 Autonomie des dispositions

Dans l'hypothèse où une stipulation des présentes serait déclarée nulle par un tribunal, cette stipulation serait, dans la mesure de cette nullité, déclarée non écrite et les autres dispositions des présentes conserveraient leur plein effet.


12.3 Loi applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la loi MAROCAINE.

Les parties conviennent de soumettre exclusivement au Tribunal de commerce de CASABLANCA tout différend ou litige qui pourrait survenir entre elles à propos de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat.